Aides au vélo électrique pour une entreprise d'Île-de-France : ce qui reste ouvert en 2026

Île-de-France Mobilités porte deux dispositifs vélo qui n'ont ni le même public, ni le même objet, ni le même montant. L'un est fermé aux personnes morales, l'autre leur est réservé.

L'aide à l'achat, réservée aux résidents

La page publique d'Île-de-France Mobilités annonce une aide pouvant atteindre 50 % du coût du vélo, plafonnée selon son type : jusqu'à 400 euros pour un vélo à assistance électrique, un vélo pliant ou un vélo cargo sans assistance, jusqu'à 600 euros pour un vélo cargo à assistance électrique et jusqu'à 1 200 euros pour un vélo adapté. L'éligibilité est limitée aux résidents d'Île-de-France, majeurs ou mineurs émancipés, et le bénéficiaire doit conserver son vélo pendant trois ans sans le vendre. Ce sont des conditions de résidence et d'âge : elles n'ont de sens que pour une personne physique.

Une entreprise ne peut donc pas solliciter cette aide pour équiper ses salariés. Elle concerne le salarié qui achète son propre vélo, cas que traite notre simulateur consacré au vélo personnel. La page comporte d'ailleurs une rubrique « Et pour les entreprises ? » qui renvoie vers un autre dispositif, l'aide à la location de vélos.

L'aide à la location, le seul dispositif conçu pour les employeurs

La page de cette aide, qui porte la date du 8 janvier 2026, en fixe l'objectif : inciter à la location de vélos pour les déplacements liés au travail, des trajets domicile-travail aux déplacements entre plusieurs sites. Le règlement d'attribution, daté du 19 décembre 2023 et entré en vigueur le 1er janvier 2024, ouvre l'aide aux entreprises qui louent des vélos pour leurs employés. Le montant est de 150 euros par vélo et par année, dans la limite des dépenses hors taxes engagées et justifiées, de cinq vélos par année et par demandeur, et de trois années, consécutives ou non, par demandeur. Le plafond de cinq vélos est bien annuel, et non un plafond global sur trois ans.

Les conditions tiennent en trois points. Le demandeur doit être inscrit au répertoire Sirene et se trouver à l'état administratif « entreprise active » au moment du dépôt, une entreprise à l'état « cessé » ne pouvant pas prétendre à l'aide. L'effectif de l'établissement demandeur doit être inférieur à cinquante personnes. L'établissement doit être situé en région Île-de-France à la date de la demande. Le règlement renvoie sur ce point à des articles du code du travail dont la numérotation est inexacte dans le texte lui-même ; le calcul des effectifs est en réalité régi par les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.

Le règlement vise « tous les types de vélo (vélo mécanique, vélo à assistance électrique, vélo cargo, vélo pliant ou adapté, remorque à assistance électrique) », conformes à la réglementation en vigueur et faisant l'objet d'une location entre le demandeur et une entreprise privée de location de vélos. Les vélos loués auprès d'une collectivité, d'un groupement de collectivités ou d'un établissement public sont exclus. Seuls les vélos loués par le demandeur lui-même ouvrent droit à l'aide : des vélos loués par les salariés dont l'entreprise prendrait en charge tout ou partie du coût ne sont pas éligibles. Les dépenses d'accessoires et d'entretien sont retenues lorsqu'elles figurent sur la même facture que la location.

Le calendrier est strict. Le demandeur dépose une unique demande par année civile pour l'ensemble de ses vélos, durant l'année concernée et au plus tard le 15 février de l'année suivante. Les factures doivent être acquittées, rédigées en français, libellées en euros et datées de l'année civile en cours. En cas d'accord, le versement intervient dans un délai de quatre mois au plus.

La Région Île-de-France a porté une aide à l'acquisition de véhicules propres par les professionnels franciliens. Ce guichet est clos : selon la fiche pratique de la CCI Paris Île-de-France, mise à jour le 25 juin 2026, les véhicules devaient être commandés avant le 1er décembre 2024, la facture acquittée datée au plus tard du 1er mars 2025 et le dossier complet transmis au plus tard à la même date. La foire aux questions régionale le résume en une phrase : « Depuis le 2 mars 2025, la Région ne propose plus d'aide à l'achat de véhicules électriques ». Elle ne soutient plus que la conversion de véhicules thermiques à deux, trois ou quatre roues vers l'électrique ou l'hydrogène, dite « prime à la non-casse », et l'acquisition de véhicules à hydrogène.

La même foire aux questions, dans sa version mise à jour le 25 mars 2025, tranche deux points pour le dispositif actuel. Sur le champ des matériels d'abord : « Les vélos et trottinettes, les véhicules non immatriculés et les véhicules avec une batterie au plomb ne sont pas éligibles ». Un vélo à assistance électrique reste un cycle non immatriculé : il est hors du champ de cette aide. Sur le mode de financement ensuite : le crédit-bail, le leasing et la location avec option d'achat y sont considérés comme de la location, et ne sont donc pas éligibles.

La « prime vélo de la Région » parfois évoquée n'est pas ce dispositif. L'actualité régionale consacrée aux véhicules propres renvoie elle-même, sous l'intitulé « Et toujours des aides à l'achat de vélos », aux deux aides décrites plus haut : l'aide à l'achat pour les particuliers et l'aide à la location de 150 euros pour les entreprises de moins de cinquante personnes. Au 10 octobre 2026, aucune aide régionale à l'acquisition de vélos par une personne morale n'a été identifiée.

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie emprunte deux voies. Les fiches d'opérations standardisées, publiées par arrêté, fixent les exigences et le forfait d'économies d'énergie attachés à une opération précise. Les programmes d'accompagnement, également définis par arrêté, permettent aux obligés du dispositif d'obtenir des certificats en échange d'une contribution financière à des actions d'information, de formation ou d'innovation. La sixième période du dispositif a commencé le 1er janvier 2026 et s'achèvera le 31 décembre 2030. Pour équiper une entreprise en vélos, aucune des deux voies n'est ouverte au 10 octobre 2026.

Deux fiches vélo, aucune ouverte à une entreprise

Deux fiches d'opérations standardisées de la liste publiée par le ministère concernent le vélo. La fiche TRA-EQ-121 « Vélo à assistance électrique », que la page ministérielle des fiches propose toujours dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2024, couvre l'achat, ou la location d'au moins six mois, d'un vélo à assistance électrique neuf par une personne physique, pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2028 : elle ne s'applique pas à une entreprise qui équipe ses salariés. La fiche TRA-EQ-131, seule ouverte aux personnes morales, était réservée aux vélos cargo. Un arrêté du 19 février 2025 a supprimé sa première version, intitulée « Achat ou location, par une personne morale, de vélos-cargos neufs ou reconditionnés ». Un arrêté du 18 août 2025 en a créé une nouvelle, « Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs », applicable aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2025 et valorisée 83 000 kWh cumac par vélo. Un arrêté du 29 septembre 2025, publié au Journal officiel du 30 septembre 2025, l'a supprimée à son tour, en ne la maintenant que pour les opérations recensées dans une liste à transmettre au ministre chargé de l'énergie dans un délai de trois jours calendaires. La fiche recréée aura vécu un mois.

La version consolidée de l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées, en vigueur au 10 octobre 2026, porte toujours la mention selon laquelle la fiche TRA-EQ-131 est supprimée, et aucune autre fiche de la liste du secteur des transports publiée par le ministère ne vise l'achat ou la location de vélos par une personne morale.

Les programmes destinés aux employeurs et au stationnement sont terminés

Le programme Objectif Employeur Pro-Vélo, porté par la Fédération française des usagers de la bicyclette, cofinançait à hauteur de 40 à 60 % des équipements et services pro-vélo agréés, dont le stationnement, sur les sites des employeurs. Le ministère le range parmi les programmes terminés, avec une fin en 2024, et son site indique que les inscriptions sont closes. Le label Employeur Pro-Vélo reste accessible, sur devis, en dehors du programme.

Le programme Alvéole Plus, qui finançait du stationnement vélo abrité et sécurisé pour des écoles, des gares, des espaces publics, des copropriétés et l'habitat social, est également achevé : le ministère le classe parmi les programmes terminés, avec une fin en 2025, et son site annonçait un terme au 31 mars 2026.

Les programmes rattachés au vélo encore en cours, d'après la page ministérielle mise à jour le 3 septembre 2026 et le catalogue des programmes d'août 2026, ne financent pas l'équipement d'un employeur. « Mon vélo de A à Z » accompagne des personnes en situation de précarité énergétique, AVELO 3, porté par l'ADEME, accompagne jusqu'au 31 décembre 2026 les politiques cyclables de territoires de moins de 250 000 habitants, et le troisième, consacré à la sensibilisation et à la formation d'acteurs professionnels, ne finance pas davantage l'équipement de salariés en vélos. La page ministérielle ne publie, à cette date, aucun appel à programmes ouvert pour la sixième période. Au 10 octobre 2026, aucun programme de certificats d'économies d'énergie ne finance l'équipement d'une entreprise en vélos ou en stationnement vélo.

L'article 220 undecies A du code général des impôts ouvre une réduction d'impôt sur les sociétés, et non une subvention. Il permet aux entreprises soumises à cet impôt de bénéficier d'une réduction au titre des frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos. La réduction est égale à ces frais, retenus dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de la flotte : les 25 % sont un plafond, non un pourcentage des frais. Elle s'applique aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2027, dans la version de l'article en vigueur depuis le 31 décembre 2023 et toujours applicable au 10 octobre 2026. Elle s'impute sur l'impôt de l'exercice au cours duquel les frais ont été générés, et l'excédent n'est ni restituable ni reportable. Elle se déclare sur l'imprimé n° 2069-RCI-SD.

Le commentaire administratif, BOI-IS-RICI-20-30 dans sa version publiée le 8 janvier 2025 et toujours en vigueur, apporte quatre précisions. Les vélos à assistance électrique sont éligibles, par renvoi aux définitions du code de la route (paragraphe 20). Les dépenses retenues comprennent l'amortissement des vélos, les équipements de sécurité, l'assurance contre le vol, l'entretien, ainsi que la construction, l'aménagement ou la location d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos (paragraphe 40). Les dépenses de location ne sont retenues que si l'entreprise a souscrit auprès d'un loueur un contrat de location d'une flotte de vélos d'une durée minimale de trois ans (paragraphe 50). Enfin, la limite de 25 % s'apprécie par achat ou location et non par exercice : c'est un plafond unique, et le prix peut être retenu toutes taxes comprises, la taxe sur la valeur ajoutée n'étant pas déductible sur ces véhicules (paragraphe 60).

Le texte vise un usage précis. Le paragraphe 30 exige que l'entreprise soit en mesure de justifier que ses salariés utilisent les vélos pour leur trajet domicile-travail, tout en admettant d'autres trajets, professionnels ou privés. Un vélo de fonction, que le salarié garde pour rentrer chez lui, entre dans cette logique. Un vélo de service réservé aux déplacements pendant le temps de travail, qui ne sert jamais au trajet domicile-travail, ne remplit pas la condition posée par le texte.

Pour une flotte financée en crédit-bail, l'éligibilité n'est pas établie. La doctrine raisonne en dotations aux amortissements du propriétaire ou en loyers versés à un loueur, et ne mentionne pas le crédit-bail. Ce point se sécurise auprès de l'administration fiscale par une demande de rescrit, et nous ne le présentons pas comme un avantage acquis. Le régime social de l'avantage en nature et le détail du calcul sont exposés sur notre page consacrée au vélo de fonction et à l'avantage en nature.

Le forfait mobilités durables ne concerne que le vélo du salarié

Le forfait mobilités durables prend en charge des frais engagés par le salarié qui se rend au travail avec son propre vélo, ou avec un vélo qu'il loue ; ce n'est ni une aide à l'entreprise ni un financement de flotte. La page du ministère chargé des transports, mise à jour le 27 mars 2026, range expressément « les vélos et véhicules de fonction » parmi les modes non éligibles à ce jour. Un vélo de fonction ne peut donc pas, pour ce même vélo, ouvrir droit au forfait. Le régime, les plafonds de 600 et 900 euros et la mise en place sont détaillés sur notre page consacrée au forfait mobilités durables.

Rien n'exclut l'existence d'autres aides en Île-de-France. Les huit départements franciliens et les établissements publics territoriaux de la Métropole n'ont pas été audités un par un, et certaines communes conduisent leurs propres politiques cyclables. Une entreprise implantée hors de Paris a intérêt à interroger sa commune et son intercommunalité, en posant à chaque fois les deux mêmes questions : une personne morale est-elle bénéficiaire, et la propriété du matériel est-elle exigée.

Plusieurs sujets voisins sont traités sur d'autres pages du site. Le forfait mobilités durables, qui indemnise le salarié utilisant son propre vélo, fait l'objet d'une page dédiée. Le régime social du vélo de fonction et le calcul de la réduction d'impôt sont exposés sur notre page consacrée à l'avantage en nature. Le coût complet d'une flotte de vélos, comparé à celui de vos déplacements professionnels actuels, est traité séparément. Les règles de la ZFE et de circulation applicables aux voitures d'entreprise à Paris et dans la métropole le sont également. Les contraintes de stationnement et de remisage des vélos sont détaillées sur notre page consacrée aux vélos pliants et compacts en entreprise.

Aucun versement n'est automatique. L'aide d'Île-de-France Mobilités est versée dans la limite d'une enveloppe budgétaire annuelle, les aides de la Ville de Paris sont accordées ou rejetées dossier par dossier, et un dossier conforme n'est pas un dossier payé.