Le forfait mobilités durables est souvent présenté comme le moyen de financer une flotte de vélos d'entreprise. Il ne l'est pas. C'est une prise en charge facultative et plafonnée, que vous versez à un salarié qui engage des frais avec son propre cycle ou avec un service de mobilité qu'il paie lui-même. Cette page expose la base légale, les montants applicables au 26 juillet 2026, la mécanique réelle du cumul avec l'abonnement de transport, les formalités de mise en place, et la limite qui décide de tout : ce que le forfait ne couvre pas. Page à jour au 26 juillet 2026, prochaine relecture programmée au 15 janvier 2027, ou à la publication de la loi de finances pour 2027 si elle est antérieure.
Le forfait mobilités durables repose sur l'article L. 3261-3-1 du code du travail, qui dispose que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cet article a été créé par l'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. La version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, celle qui vous est opposable aujourd'hui, résulte de l'article 119 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Le verbe retenu par le législateur est « peut », et cette nuance commande tout le reste du dispositif.
Le caractère facultatif ne vaut que pour les employeurs de droit privé. Le ministère chargé des transports indique que le forfait est obligatoire dans la fonction publique d'État et dans la fonction publique hospitalière, et qu'il est soumis à délibération dans la fonction publique territoriale, pour des montants de 100, 200 ou 300 euros selon que l'agent réalise 30 à 59 jours, 60 à 99 jours, ou 100 jours et plus de trajets éligibles. Si vous lisez que le dispositif est « purement facultatif », la formule est inexacte, car les employeurs publics sont des employeurs. Pour une entreprise, en revanche, rien ne vous oblige à verser quoi que ce soit.
Une obligation existe néanmoins, et elle porte sur la discussion, non sur le paiement. Dans les entreprises pourvues d'un délégué syndical au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail et qui emploient au moins cinquante salariés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail entrent dans le champ de la négociation obligatoire, en application du 8° de l'article L. 2242-17 du même code. Négocier ne signifie pas conclure, et conclure ne signifie pas verser un forfait : d'autres mesures de mobilité peuvent satisfaire cette obligation.
Le chiffre de 900 euros circule comme s'il s'agissait d'un montant supplémentaire acquis à chaque salarié. Ce n'en est pas un. Lorsque le forfait se cumule avec la prise en charge des titres d'abonnement de transport public, l'exonération résultant des deux prises en charge ne peut excéder le plus élevé des deux montants suivants : 900 euros, ou le montant exonéré de la prise en charge des titres d'abonnement, part obligatoire et part facultative exonérée comprises. Le plafond s'apprécie ensuite après déduction de ce que vous prenez déjà en charge au titre de l'abonnement. Plus vous financez l'abonnement, moins il reste de place pour exonérer le forfait.
Voici l'application chiffrée de cette règle, que vous pouvez refaire sur vos propres montants. Un salarié perçoit un forfait mobilités durables de 350 euros et bénéficie par ailleurs d'une prise en charge d'abonnement exonérée de 570 euros. Le forfait n'est alors exonéré qu'à hauteur de 330 euros, soit 900 moins 570. Les 20 euros restants ne bénéficient pas de l'exonération et suivent le traitement de droit commun d'un élément de rémunération. La règle qui commande ce calcul figure au dernier alinéa du b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts et au paragraphe 397 de BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20. Retenez la mécanique plutôt que le chiffre : il s'agit d'un plafond commun aux deux prises en charge, et non de l'addition de deux plafonds distincts.
Sur le volet social, il n'existe pas de plafond autonome. Le e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale exclut de l'assiette de la contribution sociale généralisée l'avantage résultant de la prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du code du travail, dans les limites prévues au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts. Ce renvoi explique pourquoi vous devez raisonner sur les limites fiscales de 600 et de 900 euros, et pourquoi la formule « exonéré de charges » ne se suffit jamais à elle-même.
Les deux voies recouvrent la même image, un salarié qui vient travailler à vélo, et relèvent de deux régimes différents. Le forfait mobilités durables indemnise un salarié qui engage des frais avec son propre cycle. Une flotte mise à disposition par l'entreprise, qu'elle soit achetée ou prise en leasing, n'ouvre aucun droit au forfait. Confondre les deux est l'erreur la plus fréquente sur ce sujet, et la plus coûteuse en cas de contrôle.
| Critère | Forfait mobilités durables | Flotte mise à disposition par l'employeur |
|---|---|---|
| Qui dispose du vélo | Le salarié. Le texte vise son cycle ou son cycle à pédalage assisté personnel. | L'entreprise, ou l'établissement financeur lorsque la flotte fait l'objet d'un contrat de location ou de crédit-bail. |
| Nature du flux | Un versement de l'employeur, qui prend en charge des frais engagés par le salarié. | La mise à disposition d'un bien, sans versement au salarié. |
| Base légale | Article L. 3261-3-1 du code du travail, exonération au b du 19° ter de l'article 81 du CGI. | Aucun texte ne définit le vélo de fonction. Le CGI, sa doctrine et la fiche d'aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD, millésime 2026, parlent de mise à disposition d'une flotte de vélos. |
| Ouvre droit au forfait | Oui, sous réserve du justificatif annuel d'utilisation effective. | Non. Le ministère chargé des transports indique que les vélos et véhicules de fonction ne sont pas éligibles à ce jour. |
| Plafond applicable | 600 euros par an et par salarié, dont 300 euros de carburant au maximum, et 900 euros au moins en cas de cumul avec l'abonnement. | Sans objet, faute de versement au salarié à exonérer. |
| Levier fiscal propre | Aucun au-delà de l'exonération du versement lui-même. | Réduction d'impôt sur les sociétés de l'article 220 undecies A du CGI, dont la formule exacte et les réserves sont exposées plus bas. |
| Traitement social | Exclusion d'assiette dans les limites prévues au b du 19° ter de l'article 81 du CGI, en application de l'article L. 136-1-1, III, 4°, e du code de la sécurité sociale. | Régime de l'avantage en nature, à arrêter avec votre expert-comptable. Nous ne publions aucune référence de doctrine sociale que nous n'avons pas lue sur source primaire. |
Sources : article L. 3261-3-1 du code du travail ; article 81, 19° ter du code général des impôts, dont le plafond de cumul de 900 euros figure au dernier alinéa du b, version en vigueur au 26 juillet 2026 ; article L. 136-1-1, III, 4°, e du code de la sécurité sociale ; article 220 undecies A du code général des impôts et fiche d'aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD, millésime 2026, publiée sur impots.gouv.fr ; page « Le soutien des employeurs aux mobilités durables » des ministères chargés de la transition écologique et des transports, mise à jour du 27 mars 2026. Le cas du salarié qui dispose d'un vélo de flotte et qui financerait par ailleurs un autre mode éligible n'est tranché par aucun des textes que nous avons pu consulter : faites-le valider avant d'ouvrir ce droit.
L'article L. 3261-4 du code du travail fixe la hiérarchie. Accord d'entreprise ou accord interentreprises en premier lieu, à défaut accord de branche, et à défaut décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité social et économique s'il en existe un. Une décision unilatérale prise sans cette consultation est un vice de forme évitable.
Sont éligibles le cycle et le cycle à pédalage assisté personnels, les engins de déplacement personnels motorisés, le covoiturage comme conducteur ou comme passager, les titres de transport public autres que les abonnements relevant de l'article L. 3261-2, et les services de mobilité partagée définis à l'article R. 3261-13-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 19 novembre 2021, issue de l'article 12 du décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021.
L'article R. 3261-13-2 du code du travail impose que le forfait bénéficie, selon les mêmes modalités, à l'ensemble des salariés qui remplissent les conditions. Un dispositif réservé à une catégorie sans justification objective fragilise l'exonération elle-même, et pas seulement la politique de mobilité.
Le versement est subordonné à l'utilisation effective du mode de transport conformément à son objet. Cette utilisation est réputée acquise si vous recueillez auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective d'un mode éligible. Le même article R. 3261-13-2, créé par l'article 1er du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, en fixe le principe.
L'exonération sociale opère dans les limites prévues au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, et le forfait doit être identifié comme tel dans votre déclaration sociale nominative. Nous ne publions volontairement aucun numéro de rubrique : la fiche documentaire que nous avons pu consulter porte une mise à jour du 16 décembre 2020 et nous ne l'avons pas recoupée avec le cahier technique applicable à l'exercice 2026. Votre gestionnaire de paie applique le cahier technique en vigueur.
L'exonération de la part facultative de la prise en charge des abonnements ne vaut, en l'état du droit, que pour les revenus de l'année 2026. Inscrivez une revue de votre politique de mobilité à la publication de la prochaine loi de finances, et non à la fin de votre exercice.
Ce qui est en vigueur au 26 juillet 2026 : les limites de 600 euros par an et par salarié, dont 300 euros de carburant au maximum, et de 900 euros au moins en cas de cumul avec la prise en charge des abonnements. Elles figurent au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2026. Cette date de version ne traduit aucune réforme : elle résulte de l'article 2 du décret n° 2026-562 du 29 juin 2026, texte de codification. Les montants sont inchangés depuis l'article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, applicable à compter de l'imposition des revenus de 2025.
Ce qui n'est acquis que pour une seule année : l'exonération de la part facultative de la prise en charge des abonnements de transport, au-delà du socle obligatoire de 50 pour cent du coût du titre, dans la limite de 25 pour cent supplémentaires du prix des titres, telle qu'elle résulte du III de l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022. L'article 68 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 s'est borné à substituer l'année 2026 à l'année 2025 dans ce texte. Rien n'est écrit pour 2027. Si vous construisez une politique de mobilité sur trois ans, ce point relève de vos hypothèses, pas de vos certitudes.
Ce qui est éteint : le régime majoré applicable aux revenus des années 2022 à 2024, soit 700 euros par an dont 400 euros de carburant, montants portés à 900 euros dont 600 euros dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution sur toute la durée de ce régime, ainsi que le plafond de cumul de 800 euros qui accompagnait ce régime. Ce régime a été institué par l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 pour les revenus de 2022 et de 2023, puis prorogé d'une année par l'article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour les revenus de 2024. Les pages qui affichent encore 700 ou 800 euros sont périmées, y compris certaines pages publiques : le caractère officiel d'une adresse ne garantit pas son actualité. Vérifiez toujours la date de mise à jour avant de reprendre un montant.
Un mot enfin sur le levier propre aux flottes, parce qu'une formule fausse circule largement à son sujet. La réduction d'impôt sur les sociétés de l'article 220 undecies A du code général des impôts n'est pas égale à 25 pour cent des frais engagés. Elle est égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de la flotte, ces frais étant retenus dans la limite de 25 pour cent du prix d'achat ou de location de ladite flotte. Depuis la mise à jour de la doctrine du 8 janvier 2025, cette limite s'apprécie par achat ou location, et non par exercice. L'excédent de réduction non imputé n'est ni restituable ni reportable sur les exercices suivants.
Deux réserves accompagnent ce dispositif et nous les énonçons plutôt que de les taire. D'abord, la date butoir inscrite au texte est le 31 décembre 2027 en l'état du droit au 26 juillet 2026 : aucune prorogation ne peut être présentée comme acquise, et aucune suppression anticipée comme exclue. Ensuite, la loi elle-même subordonne la réduction d'impôt, lorsque la flotte est prise en location, à un contrat souscrit pour une durée minimale de trois ans, au deuxième alinéa du I de l'article 220 undecies A. La doctrine ajoute que ce contrat doit être souscrit auprès d'un loueur, et ne mentionne pas le crédit-bail. Nous ne présentons donc pas l'éligibilité d'un crédit-bail comme acquise : ce point se sécurise par un rescrit, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
Wander SAS exploite Wander Fleet et intervient comme apporteur d'affaires auprès des entreprises d'Île-de-France qui équipent leurs équipes en vélos cargo à assistance électrique. Le financement est assuré par une société de crédit-bail, distincte de Wander, choisie par vous parmi les établissements que nous vous indiquons. Wander présente le dossier à ces établissements sans être partie au financement. Wander n'octroie aucun financement, n'est ni établissement de crédit ni société de financement, n'est pas intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, n'est pas immatriculée à l'ORIAS et ne délivre aucun conseil en crédit. Notre intervention est celle du simple indicateur mentionné au 2° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier. L'acceptation du dossier, la durée, le montant du loyer, les garanties et les conditions de fin de contrat relèvent exclusivement de l'établissement financeur.
Sur le forfait mobilités durables, nous ne rédigeons ni votre accord d'entreprise ni votre décision unilatérale, nous ne tenons pas votre paie et nous ne sécurisons pas votre régime social. Ce que nous apportons se situe en amont : l'étude de vos usages, le choix des machines, le dimensionnement de la flotte au regard de vos tournées et de vos sites, la mise en relation avec un ou plusieurs établissements financeurs, et la mise en relation avec un mainteneur tiers. La maintenance n'est jamais réalisée par Wander.
Ces éléments sont donnés à titre d'information générale et arrêtés au 26 juillet 2026. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni une consultation fiscale, ni une consultation sociale. Chaque montant doit être revérifié à la date de votre décision avec votre expert-comptable ou votre conseil. Cette page est à jour au 26 juillet 2026 et sa prochaine relecture est programmée au 15 janvier 2027, ou à la publication de la loi de finances pour 2027 si elle est antérieure.
Non. L'article L. 3261-3-1 du code du travail dispose que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés : le versement reste facultatif dans le secteur privé. Une obligation distincte existe cependant sur la négociation. Dans les entreprises pourvues d'un délégué syndical au sens de l'article L. 2143-3 et qui emploient au moins cinquante salariés sur un même site, la mobilité domicile-travail entre dans le champ de la négociation obligatoire en application du 8° de l'article L. 2242-17. Le régime est différent dans le secteur public, où le forfait est obligatoire dans la fonction publique d'État et hospitalière, et soumis à délibération dans la fonction publique territoriale.
Non, pas au titre de ce vélo. Le forfait prend en charge des frais engagés par le salarié, et le ministère chargé des transports indique sur sa page mise à jour le 27 mars 2026 que les vélos et véhicules de fonction ne sont pas éligibles à ce jour. Un vélo que vous mettez à disposition n'est pas un cycle personnel et n'occasionne pas de frais engagés par le salarié pour ce mode. La situation d'un salarié doté d'un vélo de flotte qui financerait par ailleurs un autre mode éligible n'est tranchée par aucun des textes que nous avons pu consulter : faites-la valider par votre conseil avant d'ouvrir ce droit.
Non. Les 600 euros sont la limite d'exonération du forfait par salarié et par année civile, limite commune avec la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique, dont 300 euros au maximum peuvent porter sur le carburant. Les 900 euros ne s'y ajoutent pas : ils constituent le plancher du plafond applicable lorsque le forfait se cumule avec la prise en charge des titres d'abonnement de transport public. Ce plafond est relevé si le montant exonéré de la prise en charge des titres, part obligatoire et part facultative exonérée comprises, dépasse 900 euros. Il s'apprécie après déduction de la prise en charge de l'abonnement. La règle figure au dernier alinéa du b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts et au paragraphe 397 de BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20.
L'article R. 3261-13-2 du code du travail subordonne le versement à l'utilisation effective du mode de transport conformément à son objet. Cette utilisation est réputée acquise si vous recueillez auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective d'un mode éligible. Le même article impose que le forfait bénéficie selon les mêmes modalités à l'ensemble des salariés remplissant les conditions. En pratique, la campagne de recueil annuel et sa traçabilité sont ce qu'un contrôle regarde en premier, avant même le montant versé.
Non, et c'est la confusion la plus répandue sur ce sujet. Le forfait indemnise un salarié, il ne finance pas un actif de l'entreprise. Le levier propre à une flotte est distinct : la réduction d'impôt sur les sociétés de l'article 220 undecies A du code général des impôts est égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de la flotte, ces frais étant retenus dans la limite de 25 pour cent du prix d'achat ou de location de ladite flotte. Depuis la doctrine du 8 janvier 2025, cette limite s'apprécie par achat ou location. La condition légale de durée minimale de trois ans du contrat de location, inscrite au deuxième alinéa du I de l'article 220 undecies A, et la doctrine, qui vise un contrat souscrit auprès d'un loueur, ne mentionnent pas le crédit-bail, dont l'éligibilité reste à sécuriser par rescrit.
Non. Wander n'est pas immatriculée à l'ORIAS et son intervention se limite au rôle du simple indicateur mentionné au 2° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier : nous vous indiquons des établissements et nous leur présentons votre dossier, nous ne construisons ni ne transmettons de conditions financières. Ce que nous produisons est une étude d'usage et de matériel, c'est-à-dire le choix des machines et le dimensionnement de la flotte au regard de vos tournées et de vos sites. Le montant du loyer, la durée, les garanties et les conditions de fin de contrat vous sont communiqués directement par la société de crédit-bail que vous aurez retenue, sous réserve de son acceptation du dossier.
Oui, et deux signaux sont déjà visibles. Légifrance affiche une fin de version au 1er janvier 2029 pour l'article 81 du code général des impôts qui porte les limites de 600 et 900 euros, sans que le contenu de la modification programmée soit déterminable aujourd'hui. Par ailleurs, l'exonération de la part facultative de la prise en charge des abonnements ne vaut que pour les revenus de l'année 2026, l'article 68 de la loi de finances pour 2026 ayant simplement substitué une année à la précédente. Enfin, la date butoir de la réduction d'impôt de l'article 220 undecies A est le 31 décembre 2027 en l'état du texte. Nous relisons cette page à chaque loi de finances.
Chaque donnée est rattachée à sa source et à la date à laquelle nous l'avons vérifiée. Les textes évoluent : si vous constatez un écart, écrivez-nous et nous corrigerons.
Décrivez-nous vos tournées, vos sites et vos charges. Nous vous adressons une étude d'usage et de matériel : une configuration de machines et un dimensionnement de flotte. Nous vous indiquons ensuite des sociétés de crédit-bail et nous leur présentons votre dossier, sans être partie au financement. Les conditions financières, y compris tout montant de loyer, vous sont communiquées directement par l'établissement financeur que vous aurez retenu : Wander ne les établit pas et ne les transmet pas. Notre étude ne constitue ni une offre, ni une proposition, ni une promesse de financement : les conditions sont fixées par l'établissement financeur, sous réserve d'acceptation du dossier. Le forfait mobilités durables, lui, reste un dispositif que vous mettez en place avec vos propres conseils, et nous n'intervenons ni sur sa rédaction ni sur son traitement en paie.
Demander une étudeWander SAS intervient comme apporteur d'affaires et service partner. Le financement est assuré par une société de crédit-bail, ce que le marché appelle le leasing, distincte de Wander : Wander n'est pas l'organisme de financement, n'est pas partie au contrat de financement, ne collecte aucun fonds et ne fournit aucun service d'intermédiation bancaire ou en services de paiement.