Vélo de fonction : le régime social de l'avantage en nature

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale, doctrine opposable aux organismes de recouvrement dans les conditions de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, n'emploie jamais les expressions « vélo de fonction » et « vélo de service ». Vérification faite sur la version du chapitre consacré au véhicule en vigueur au 1er juin 2026, le mot « vélo » n'y figure que quatre fois, toutes au paragraphe 945. La distinction popularisée par le marché n'est donc pas une catégorie juridique. C'est la description commerciale d'une situation de fait, et c'est cette situation de fait que le BOSS regarde.

Le principe est posé au paragraphe 540, qui ouvre le chapitre : « L'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature, qu'il s'agisse d'un véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire, ou d'un véhicule dont l'employeur acquiert la propriété dans le cadre d'une location avec option d'achat. » Deux critères sont donc cumulés, la permanence de la mise à disposition et l'existence d'un usage privé.

Le paragraphe 550 précise ces deux critères. Il n'y a pas mise à disposition permanente lorsque le salarié restitue le véhicule chaque semaine, et il n'y a pas d'avantage en nature lorsque l'usage privé est interdit. Mais cette interdiction n'a de valeur que si elle est formalisée, le BOSS indiquant que « cette interdiction doit être notifiée par écrit (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier papier ou électronique de la direction) ». Le même paragraphe étend cette exigence d'écrit à l'usage de la carte de carburant de l'entreprise, ce qui donne la mesure du formalisme attendu.

Le paragraphe 570 traite du cas de la flotte partagée : « Lorsque le véhicule est mis à disposition par l'employeur auprès de plusieurs salariés et que l'employeur indique sur un document que ce véhicule est utilisé pour un usage uniquement professionnel, aucun avantage en nature ne doit être décompté. » Le texte renvoie à l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2025, qui a remplacé, avec effet au 1er février 2025, l'arrêté du 10 décembre 2002 abrogé à compter de cette même date.

En clair, un employeur qui veut rester hors du champ de l'avantage en nature construit un vélo de service : usage professionnel seulement, écrit signé et conservé, idéalement flotte partagée et restitution en fin de journée ou en fin de semaine. Un employeur qui accepte l'usage privé construit un vélo de fonction, et entre par principe dans le champ de l'avantage en nature. C'est là qu'intervient la tolérance introduite en 2026.

Le premier silence porte sur le mode de financement. Le paragraphe 945 vise les vélos « achetés » ou « loués » par l'employeur. Le paragraphe 540 vise le véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire, ainsi que celui dont il acquiert la propriété dans le cadre d'une location avec option d'achat. Aucun des deux ne nomme le crédit-bail. Le chapitre ne l'aborde qu'au paragraphe 610, à propos du prix de rachat en fin de contrat, où il vise « le loueur ou le crédit-bailleur » pour déterminer la valeur d'achat à retenir. Le rattachement d'une flotte financée en crédit-bail à la tolérance du paragraphe 945 est donc probable, puisque le contrat comporte bien une location, mais il n'est pas écrit.

Le crédit-bail est défini au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier comme l'opération de location de biens d'équipement achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque l'opération donne au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués moyennant un prix tenant compte, au moins pour partie, des loyers versés. Le texte précise que cette qualification s'applique « quelle que soit leur qualification », ce qui signifie que le nom donné au contrat par les parties ne commande pas son régime. Le mot leasing, courant sur le marché, ne dispense donc pas de vérifier ce que le contrat prévoit réellement.

Le second silence est plus exposé encore pour une flotte de vélos cargo. Le paragraphe 945 écrit « un vélo », sans définition et sans renvoi au code de la route. Or l'article R. 311-1 du code de la route distingue le cycle, défini au 6.10 comme un véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes qui s'y trouvent, et le cycle à pédalage assisté, défini au 6.11 comme un cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement puis interrompue à 25 km/h ou plus tôt si le cycliste cesse de pédaler.

Un vélo cargo à assistance électrique conforme à cette définition reste un cycle à pédalage assisté, quelle que soit sa charge utile. En revanche, un engin dont le moteur dépasse 0,25 kilowatt ou dont l'assistance se prolonge au-delà de 25 km/h, ce que le marché appelle speed pedelec, n'est pas un cycle au sens du code de la route. Rien n'établit à ce jour que la tolérance sociale suive cette frontière, ni même qu'elle s'y réfère. Nous le disons plutôt que de le masquer, et nous le versons au périmètre du rescrit décrit plus bas.

En Allemagne, le vélo de fonction repose massivement sur la Gehaltsumwandlung, littéralement la conversion de salaire. Le salarié renonce contractuellement à une fraction de sa rémunération brute, l'employeur affecte cette fraction au financement du vélo, et l'assiette sociale et fiscale s'en trouve réduite. C'est le mécanisme sur lequel se sont construits les grands opérateurs allemands. Plusieurs acteurs français le suggèrent par analogie. Il faut donc dire ce qui est établi en droit français, et ce qui ne l'est pas.

Le salaire est en droit français une matière d'ordre public, protégée par des règles de forme strictes. L'article L. 3241-1 du code du travail impose son paiement en espèces, par chèque barré ou par virement sur un compte dont le salarié est titulaire ou cotitulaire, et interdit au salarié de désigner un tiers pour le recevoir. L'article L. 3251-1 dispose que « l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature ».

L'article L. 3251-2 ouvre trois dérogations et trois seulement. Par dérogation à l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants : « 1° Outils et instruments nécessaires au travail ; 2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ; 3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets. » La question de savoir si un vélo mis à disposition avec usage privé entre dans l'un de ces trois cas n'a été tranchée ni par un texte ni par une décision publiée. C'est précisément l'un des points à sécuriser.

La voie de la cession de rémunération n'offre pas de raccourci. L'article R. 3252-45 du code du travail dispose que « la cession des sommes dues à titre de rémunération s'opère par une déclaration du cédant en personne au greffe du tribunal du lieu où il demeure » et qu'« une copie de la déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire ». Cette formalité, laissée intacte par la déjudiciarisation opérée par le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, n'est pas un mécanisme de paie exploitable à l'échelle d'une flotte. Signalons au passage que les présentations qui s'appuient sur l'ancien article L. 3252-13 du code du travail sont périmées : il a été abrogé au 1er juillet 2025 par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.

Du côté de l'assiette, l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, prévoit que la contribution est due sur toutes les sommes ainsi que sur les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus « en contrepartie ou à l'occasion d'un travail ». Le paragraphe 20 du BOSS ajoute que « la valeur des avantages en nature doit figurer sur le bulletin de paie du salarié, pour leur valeur brute ». Une architecture qui déplace de la rémunération vers un avantage doit donc résister à l'examen de son objet réel, et pas seulement de son intitulé.

Il faut ici lire le paragraphe 945 avec précision. Il dit que le bénéfice de la tolérance n'est pas conditionné à la participation du salarié ni à la renonciation à un autre avantage en nature. Il ne dit pas que la renonciation à du salaire en numéraire est autorisée, et il ne l'organise pas. Les expressions « conversion de salaire » et « abandon de salaire » sont introuvables dans l'ensemble du chapitre.

Le risque à mesurer est celui de l'abus de droit social. L'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 décembre 2023, permet aux organismes d'écarter les actes qui, « recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs », n'ont pu être inspirés « par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales ». Le critère est celui du motif exclusif, plus étroit que le critère du but principalement fiscal retenu par l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, qui n'a pas d'équivalent en matière sociale. La sanction est une pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions sociales dues, et en cas de contestation la charge de la preuve est supportée par les organismes.

Enfin, la doctrine ne comble pas ce vide. Dans la rubrique des rescrits de portée générale consacrée aux avantages en nature, seules deux sous-rubriques existent, Nourriture et Autres avantages en nature, cette dernière ne comportant que trois rescrits, référencés BOSS-RES-000003, 000004 et 000005, dont aucun ne concerne le vélo. Ce constat d'absence est limité à cette rubrique et ne préjuge pas des rubriques Frais professionnels, Impatriés et Effectif, qui n'ont pas été balayées. La conclusion est nette : il n'existe pas à ce jour, en droit français, d'équivalent sécurisé de la conversion de salaire allemande. Ce n'est pas une interdiction expresse, c'est un vide, et un vide ne se vend pas comme un dispositif.

L'article 220 undecies A du code général des impôts ouvre aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés d'une flotte de vélos pour leurs déplacements entre domicile et lieu de travail. Deux précisions de lecture s'imposent. La réduction est égale aux frais, et ce sont ces frais qui sont retenus dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de la flotte. Elle s'applique aux frais engagés jusqu'au 31 décembre 2027. Le deuxième alinéa du I impose, en cas de location, que le contrat soit souscrit pour une durée minimale de trois ans. Le II précise que le solde non imputé n'est ni restituable ni reportable.

Le commentaire administratif figure au BOFiP sous la référence BOI-IS-RICI-20-30, dans sa version publiée le 8 janvier 2025. Il constitue la doctrine fiscale opposable au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, exactement comme le BOSS l'est en matière sociale, et il apporte quatre éléments décisifs.

Le premier est favorable et central pour une flotte électrique : le paragraphe 20 précise que les vélos éligibles sont des cycles et des cycles à pédalage assisté répondant aux définitions données aux 6-10 et 6-11 de l'article R. 311-1 du code de la route, par renvoi au dernier alinéa de l'article 46 quater-0 YZE de l'annexe III au code général des impôts. Les vélos à assistance électrique sont donc expressément éligibles. Le deuxième est le pont avec le régime social : la remarque du paragraphe 30 admet que « l'entreprise peut autoriser ses salariés à utiliser également les vélos pour d'autres trajets (déplacements professionnels ou privés) ». L'usage privé ne fait donc pas perdre la réduction.

Le troisième élément change l'ordre de grandeur et doit être rappelé sans détour. Le paragraphe 60 énonce que « la limite de 25 % s'apprécie par achat ou location et non par exercice » et que la réduction d'impôt ne peut excéder 25 % du prix d'achat ou de location de la flotte, y compris lorsque les dépenses afférentes sont engagées sur plusieurs exercices. Il s'agit d'un plafond unique, non renouvelable chaque année. Le même paragraphe admet que le prix d'achat ou de location soit entendu toutes taxes comprises, la taxe sur la valeur ajoutée n'étant pas déductible sur ces véhicules.

Le quatrième élément appelle à la prudence et rejoint l'incertitude déjà signalée sur le terrain social. La liste des dépenses éligibles du paragraphe 40 est limitative : dotations aux amortissements des vélos, équipements de sécurité, assurance contre le vol, frais d'entretien, aire de stationnement ou local. Le paragraphe 50 subordonne l'éligibilité des dépenses de location à la condition que l'entreprise ait souscrit auprès d'un loueur un contrat de location d'une flotte de vélos d'une durée minimale de trois ans. La doctrine raisonne donc en amortissements du propriétaire ou en loyers versés à un loueur, ce qui ne recouvre pas mécaniquement le crédit-bail. L'éligibilité d'une flotte financée en crédit-bail n'est pas établie et ne doit pas être présentée comme acquise. Les paramètres de coût d'une flotte sont traités sur notre page consacrée au coût d'une flotte de vélos cargo en entreprise.