Vélo fauteuil roulant et tandem PMR : accompagner une personne à mobilité réduite

Un établissement qui organise des sorties peut emmener à vélo une personne qui ne pédale pas, ou plus : elle est installée à l'avant, sur un siège ou dans son propre fauteuil roulant, et un pilote pédale et dirige à l'arrière. Cette page présente les trois vélos que nous étudions pour cet usage : le vélo fauteuil roulant Van Raam VeloPlus, le Van Raam OPair et le tandem Hase Pino E. Elle expose aussi les textes qui s'appliquent à leur circulation, ce que l'établissement doit organiser et ce qui existe pour les financer. Les points qu'aucun texte ne tranche sont signalés comme tels. Page à jour au 10 octobre 2026.

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L'essentiel de cette page

Le choix du vélo part d'une question : la personne peut-elle quitter son fauteuil ? Si non, le vélo fauteuil roulant Van Raam VeloPlus embarque son fauteuil roulant manuel sur un plateau à l'avant ; il mesure 110 cm de large. Si oui, le Van Raam OPair l'installe sur un siège réglable avec maintien latéral ; large de 76 cm, il passe une porte standard selon Van Raam. Le tandem Hase Pino E l'installe, lui, sur un siège bas à l'avant.

S'ils sont conformes au point 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route, ces vélos à deux ou trois roues restent des cycles : ni permis ni immatriculation, pas d'assurance obligatoire selon l'administration, mais une responsabilité civile de l'établissement à vérifier. Le passager voyage sur un siège fixé au vélo (article R. 431-5) ; qu'un fauteuil verrouillé sur un plateau vaille siège fixé n'est tranché par aucun texte que nous ayons trouvé. Le casque n'est obligatoire qu'avant douze ans, pour le pilote comme pour le passager.

Au 10 octobre 2026, nous n'avons trouvé aucune aide publique ouverte qui finance ces vélos pour un établissement : les aides au vélo adapté sont individuelles, et les appels 2026 d'aide à l'investissement des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées excluent le matériel. La TVA est probablement au taux normal. Un établissement public qui achète, loue ou prend en crédit-bail passe un marché de fournitures, qu'il peut conclure sans publicité ni mise en concurrence sous 60 000 euros hors taxes.

Pour quels établissements : EHPAD, hôpitaux, accueils de jour, foyers, associations, collectivités

Ces vélos s'adressent aux établissements et aux services qui accompagnent des personnes âgées ou en situation de handicap et qui organisent des sorties : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidences autonomie, maisons d'accueil spécialisées, foyers d'accueil médicalisés, instituts médico-éducatifs, accueils de jour, services hospitaliers et de soins médicaux et de réadaptation, associations, collectivités et centres communaux d'action sociale. La personne accompagnée ne pédale pas ; sur le tandem Hase Pino E, elle peut pédaler si elle le souhaite. La propulsion et la conduite reviennent au pilote, aidé par le moteur électrique quand le vélo en est équipé.

Pour donner un ordre de grandeur, la DREES indique qu'en France, fin 2023, 697 000 personnes fréquentaient un établissement d'hébergement pour personnes âgées ou y vivaient, et que 85 % des résidents étaient en perte d'autonomie. La Ville de Paris recense 79 EHPAD, dont 15 publics, pour plus de 7 801 places.

Sur les trois vélos présentés ici, le passager voyage à l'avant. Il voit la route devant lui, et non le dos du pilote. Le pilote, assis derrière, garde le passager sous les yeux pendant tout le trajet : il peut lui parler, surveiller son maintien et s'arrêter dès qu'il le faut. C'est la différence avec un tandem ordinaire, où le passager est assis derrière, et avec une remorque, où il est hors de vue.

Qui pilote ?

Un salarié de l'établissement, un bénévole ou un proche. Aucun permis n'est exigé tant que le vélo reste un cycle au sens du code de la route, ce que la section consacrée aux règles détaille. Le pilotage d'un vélo de 1,84 à 2,53 m de long, chargé d'un passager, demande en revanche une prise en main, décrite plus bas.

Trois vélos pour accompagner une personne à mobilité réduite

Tout dépend d'abord de la capacité de la personne à passer de son fauteuil à un siège, seule ou aidée. Si elle doit rester dans son fauteuil, un seul vélo l'emmène : le Van Raam VeloPlus, vélo fauteuil roulant au sens propre. Si elle peut le quitter, deux vélos l'installent sur un siège à l'avant : le Van Raam OPair, avec un siège réglable et un maintien latéral, et le tandem Hase Pino E, avec un siège bas.

Vélo fauteuil roulant Van Raam VeloPlus à trois roues, plateau inclinable vide à l'avant et selle du pilote à l'arrière

La personne reste dans son fauteuil

Van Raam VeloPlus, le vélo fauteuil roulant

Le Van Raam VeloPlus, du constructeur néerlandais Van Raam, est un vélo à trois roues qui embarque un fauteuil roulant manuel sur un plateau inclinable à l'avant. Le fauteuil y monte sans que la personne soit soulevée, puis il est verrouillé et retenu par trois sangles ; le passager porte une ceinture, et un frein de stationnement immobilise le vélo pendant la montée. Van Raam indique que le plateau accepte presque tout fauteuil manuel jusqu'à 72 cm de large.

Le passager peut peser 140 kg fauteuil compris, 200 kg avec l'avant renforcé, et le pilote 110 kg. Le vélo mesure 253 cm de long et 110 cm de large. L'assistance électrique de Van Raam (Silent System) figure en option dans son tarif ; avec elle, Van Raam annonce 20 km/h en réglage standard, une fonction de marche arrière qui facilite les manœuvres et une autonomie moyenne de 59 km avec la batterie de série.

Van Raam OPair, siège passager réglable à l'avant et selle du pilote à l'arrière

La personne peut quitter son fauteuil

Van Raam OPair, le siège passager à l'avant

Le Van Raam OPair, lui aussi à trois roues, installe le passager dans un siège avant réglable en profondeur, en inclinaison du dossier et en maintien latéral. Il convient aux personnes qui peuvent quitter leur fauteuil mais ont besoin d'être maintenues. Le pilote, derrière, voit la route et le passager. Van Raam précise que le siège est en général réglé pour une personne précise, transportée régulièrement.

La partie avant ne sert de fauteuil roulant qu'avec l'option « cadre divisible » : elle se détache alors du vélo et s'utilise sur place. Passager et pilote peuvent peser chacun 120 kg. Le Van Raam OPair mesure 214 cm de long et 76 cm de large ; Van Raam indique qu'il passe une porte standard, ce qui se vérifie en mesurant le passage libre de vos portes. L'assistance électrique figure elle aussi en option ; avec elle, Van Raam annonce 20 km/h en réglage standard, une fonction de marche arrière et une autonomie moyenne de 57 km avec la batterie de série.

Tandem PMR Hase Pino E, siège passager bas à l'avant et selle du pilote à l'arrière

Le passager pédale ou se laisse porter

Hase Pino E, le tandem PMR

Le Hase Pino E est un tandem du constructeur allemand Hase Bikes. Le passager s'installe à l'avant, sur un siège bas ; le pilote, à l'arrière, dirige. Grâce à la roue libre, le passager pédale s'il le souhaite ou se laisse porter. L'assistance repose sur un moteur Shimano EP6 Cargo de 85 Nm et une batterie de 630 Wh.

La charge maximale est de 225 kg, dont 120 kg sur le siège avant, pour un passager de 100 à 200 cm. Le vélo pèse 33 kg et son cadre télescopique fait varier sa longueur de 184 à 245 cm. Hase ne publie ni vitesse ni autonomie : nous n'en affichons donc pas.

Le Pino E suppose que la personne quitte son fauteuil pour le siège avant. Hase ne l'écrit pas en ces termes, mais le vélo n'a ni plateau ni fixation de fauteuil : le transfert, seul ou aidé, est la première chose à évaluer.

Les trois vélos comparés, d'après les caractéristiques publiées par Van Raam et Hase Bikes (pages produits, questions fréquentes et tarifs consultés le 10 octobre 2026)
Critère	Van Raam VeloPlus	Van Raam OPair	Hase Pino E
Place du passager	Dans son fauteuil roulant manuel, sur un plateau à l'avant	Siège réglable à l'avant	Siège bas à l'avant
La personne quitte son fauteuil	Non	Oui	Oui
Roues	3	3	2
Passager, poids maximal	140 kg fauteuil compris, 200 kg en version renforcée	120 kg	120 kg sur le siège avant
Pilote, poids maximal	110 kg	120 kg	Charge totale de 225 kg
Longueur	253 cm	214 cm	184 à 245 cm, télescopique
Largeur	110 cm	76 cm	60 à 80 cm
Assistance électrique	En option, 20 km/h en réglage standard, marche arrière	En option, 20 km/h en réglage standard, marche arrière	De série, Shimano EP6 Cargo, 85 Nm, 630 Wh
Autonomie annoncée	59 km en moyenne, batterie de série	57 km en moyenne, batterie de série	Non publiée

Le transfert départage souvent les modèles plus vite que la fiche technique : une personne qui ne peut pas quitter son fauteuil n'a que le Van Raam VeloPlus. Vient ensuite le maintien : une personne qui tient mal assise trouvera dans le Van Raam OPair un siège réglable et des supports latéraux que le Hase Pino E n'a pas. Reste le bâtiment : le Van Raam OPair, large de 76 cm, passe une porte standard selon Van Raam, alors que le Van Raam VeloPlus mesure 110 cm de large ; la largeur des portes, des ascenseurs et du local où le vélo dormira se mesure avant de choisir.

La configuration et les accessoires de maintien sont précisés dans l'étude personnalisée.

Vélo fauteuil roulant, vélo pousseur, handbike : trois appareils à ne pas confondre

Les mêmes mots désignent des appareils qui ne répondent pas au même besoin. Le site public Mon Parcours Handicap et la Ville de Paris, dans la liste des vélos adaptés qu'elle aide, les distinguent ainsi.

Le vélo fauteuil roulant, ou vélo pour fauteuil roulant, emmène la personne assise dans son propre fauteuil, posé sur un plateau à l'avant, et c'est un accompagnateur qui pédale et dirige derrière. C'est le cas du Van Raam VeloPlus. Ce type de vélo, la Ville de Paris le range parmi « les vélos permettant de transporter une autre personne en fauteuil roulant ».

Le vélo pousseur, « appelé aussi tandem adapté, s'accroche à l'arrière de la plupart des fauteuils roulants », selon Mon Parcours Handicap : l'accompagnateur pédale derrière le fauteuil de tous les jours, qui reste le siège de la personne.

Le handbike permet de pédaler avec les mains, avec ou sans assistance électrique, et la Ville de Paris aide aussi l'achat des « dispositifs de 3e roue handbike » qui se fixent à l'avant d'un fauteuil. La personne se propulse alors elle-même : c'est un appareil personnel.

Cette page traite des vélos où la personne est passagère : le vélo fauteuil roulant et les vélos à siège passager avant. Le vélo pousseur et le handbike relèvent d'abord des aides individuelles décrites dans la partie consacrée au financement.

Les règles qui s'appliquent

Nous n'avons trouvé aucun texte écrit pour ces vélos en particulier. Ce sont les règles générales des cycles qui s'appliquent, et elles laissent quelques questions sans réponse, que nous signalons plutôt que de les trancher.

Un vélo à trois roues reste un cycle

Le code de la route définit le cycle comme un « véhicule ayant au moins deux roues », propulsé par l'énergie musculaire des personnes qui s'y trouvent (point 6.10 de l'article R. 311-1) : les tricycles Van Raam VeloPlus et Van Raam OPair en sont, comme le tandem Hase Pino E. Avec un moteur électrique, le vélo devient un cycle à pédalage assisté s'il répond au point 6.11 : un moteur d'une puissance nominale continue de 0,25 kilowatt au plus, dont l'assistance est réduite puis coupée à 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste cesse de pédaler. Le couple du moteur n'entre pas en compte. Ces vélos sont exclus du règlement (UE) n° 168/2013 sur la réception des véhicules à deux ou trois roues (article 2, paragraphe 2, point h) : ils ne sont pas « homologués », et une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 20 mai 2025 rappelle qu'ils ne font l'objet d'aucune réception. Il n'en découle ni immatriculation ni permis. La conformité au point 6.11 se vérifie sur la déclaration de conformité de chaque modèle. Van Raam propose aussi son assistance avec un accélérateur au pouce : faites confirmer par écrit que cette version ne propulse pas le vélo sans pédaler au-delà de l'aide au démarrage, sans quoi il ne serait plus un cycle au sens du point 6.11.

Nous n'avons trouvé aucun texte qui fasse perdre au vélo sa qualité de cycle parce qu'il transporte un passager, et l'article R. 431-5 prévoit expressément le transport de passagers sur les cycles. Nous n'avons trouvé, en revanche, aucun texte sur la marche arrière motorisée ni sur l'aide au démarrage sans pédaler que proposent les modèles Van Raam : le point 6.11 n'en dit rien.

Le passager voyage sur un siège fixé au vélo

L'article R. 431-5 du code de la route n'autorise le transport d'un passager sur un cycle que « sur un siège fixé au véhicule, différent de celui du conducteur ». Le texte ne fixe ni âge ni poids : un adulte assis sur le siège avant du Hase Pino E ou du Van Raam OPair est dans ce cas. Sur le Pino, véhicule à deux roues, l'article R. 431-11 impose en outre, pour un enfant de moins de cinq ans, un siège conçu à cet effet et muni d'un système de retenue.

Pour le Van Raam VeloPlus, aucun texte ne traite du passager qui reste dans son fauteuil roulant posé sur un plateau. Qu'un fauteuil verrouillé et sanglé vaille « siège fixé au véhicule » au sens de l'article R. 431-5 n'est tranché par aucun texte ni aucune décision que nous ayons trouvés.

Casque, gilet et équipements du vélo

Le casque n'est obligatoire que pour le conducteur ou le passager âgé de moins de douze ans (article R. 431-1-3), y compris, à la lecture du texte, pour un enfant transporté dans son fauteuil ; l'adulte qui transporte un passager de moins de douze ans doit s'assurer qu'il le porte. Le gilet de haute visibilité n'est exigé, du conducteur comme du passager, que hors agglomération, et seulement la nuit ou le jour quand la visibilité est insuffisante (article R. 431-1-1). Le vélo lui-même porte des catadioptres, un avertisseur audible à 50 mètres et deux freins efficaces, et, la nuit ou le jour quand la visibilité est insuffisante, un feu avant et un feu arrière (articles R. 313-4, R. 313-5, R. 313-18 à R. 313-20, R. 313-33 et R. 315-3).

Où rouler à Paris

Les bandes et les pistes cyclables sont réservées aux « cycles à deux ou trois roues » (article R. 110-2) : un tricycle y a sa place. Leur usage n'est obligatoire que là où l'autorité de police l'a décidé (article R. 431-9), ce que signale le panneau B22a (instruction interministérielle sur la signalisation routière, 4e partie, article 66). Les cycles à plus de deux roues ne doivent jamais rouler de front (article R. 431-6), ce qui compte pour une sortie à plusieurs vélos. Les aires piétonnes leur sont ouvertes à l'allure du pas, sauf décision contraire de l'autorité de police. Le trottoir est interdit, les véhicules devant circuler sur la chaussée (article R. 412-7), mais la personne qui conduit un vélo à la main est assimilée à un piéton (article R. 412-34). Nous n'avons trouvé aucune largeur maximale propre aux cycles : l'article R. 312-10 ne les nomme pas, et les 110 cm du Van Raam VeloPlus restent en dessous des 2 m qu'il retient pour « les tricycles » comme des 2,55 m qu'il fixe pour les autres véhicules.

Assurance et responsabilité

Selon la fiche de service-public.gouv.fr consacrée à l'assurance à vélo et la réponse ministérielle du 20 mai 2025, le vélo à assistance électrique conforme au point 6.11 est un cycle et n'est pas soumis à l'obligation d'assurance ; la Cour de justice de l'Union européenne a jugé de même pour la notion européenne de véhicule (12 octobre 2023, affaire C-286/22). La responsabilité civile reste à vérifier : l'établissement répond du dommage causé par son salarié pilote dans ses fonctions (article 1242 du code civil pour un établissement de droit privé ; pour un établissement public ou une collectivité, la loi du 31 décembre 1957 substitue envers les tiers sa responsabilité à celle de son agent pour les dommages causés par « un véhicule quelconque », notion qu'aucune décision que nous ayons trouvée n'applique à un vélo), et le salarié qui ne sort pas des limites de sa mission n'engage pas la sienne envers les tiers (Cour de cassation, assemblée plénière, 25 février 2000). Faites confirmer par votre assureur que le contrat de l'établissement couvre ces sorties, le pilote et le passager.

La loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation vise les véhicules terrestres à moteur, et nous n'avons trouvé aucune décision qui dise si un vélo à assistance électrique en est un. Si une voiture est impliquée, en revanche, le passager du vélo est une victime non conductrice : l'article 3 de la loi indemnise alors « dans tous les cas » la victime de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou titulaire d'un titre lui reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité d'au moins 80 %.

Le pilote salarié

L'accident du salarié qui pilote pendant la sortie est un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Pour un fonctionnaire, l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique présume imputable au service l'accident survenu dans le temps et le lieu du service. Pour un pilote bénévole ou un proche, ces régimes ne s'appliquent pas d'office : demandez à votre assureur comment sont couverts ses propres dommages et ceux qu'il peut causer.

Les droits de la personne accompagnée

Dans un établissement ou un service social ou médico-social, l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles garantit à la personne accueillie son droit d'aller et venir librement, et un accompagnement qui respecte son consentement éclairé, à rechercher systématiquement lorsqu'elle est apte à exprimer sa volonté ; à défaut, on recherche celui de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, pour un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, celui de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis de la personne protégée. La charte des droits et libertés de la personne accueillie favorise les relations avec l'extérieur de l'institution. Nous n'avons trouvé aucun texte propre aux sorties à vélo, et nous n'avons pas examiné le cadre des services hospitaliers, qui relèvent d'autres textes.

Pilote, passager, sécurité : ce que l'établissement organise

Évaluer d'abord la personne

Le choix du modèle et des accessoires de maintien revient à l'équipe qui connaît la personne : son envie de sortir, sa capacité à passer de son fauteuil à un siège, son maintien du tronc et de la tête, et sa tolérance aux secousses, au froid et à la durée. Quand l'établissement emploie un ergothérapeute, nous recommandons de lui confier cette évaluation, puis de faire un premier essai à l'arrêt, vélo immobilisé, avant tout trajet.

Former les pilotes

Aucun permis n'est demandé, mais une machine de 1,84 à 2,53 m, chargée d'un passager, ne se conduit pas comme un vélo de ville : virages plus larges, freinages anticipés, démarrages en côte, montée et descente du passager une fois le vélo immobilisé. Une prise en main avec un collègue dans le rôle du passager, dans un lieu fermé, devrait précéder toute sortie sur la voie publique. Van Raam interdit de rouler sans passager avec le Van Raam VeloPlus et le déconseille avec le Van Raam OPair, car le vélo devient instable. Quand le pilote est un salarié, le vélo est pour lui un équipement de travail : l'INRS rappelle que l'employeur détermine si le vélo est un mode de déplacement adapté et sûr, analyse les besoins de formation des cyclistes, assure le bon entretien du matériel et fournit les équipements de signalisation et de protection nécessaires.

Inscrire l'activité au document unique

Pour l'employeur, le pilotage est un risque professionnel comme un autre. L'article L. 4121-3 du code du travail lui impose de l'évaluer, y compris dans le choix des équipements de travail et l'organisation du travail, et l'article L. 4121-3-1 d'en transcrire le résultat dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.

Écrire un protocole de sortie

Le protocole précise qui décide d'une sortie, avec l'accord de la personne, recherché en premier, ou à défaut celui de son représentant, pour quelle durée et sur quel itinéraire ; qui vérifie avant le départ la charge de la batterie, les freins, l'éclairage et, sur le Van Raam VeloPlus, le verrouillage du fauteuil et les sangles ; comment le pilote joint l'établissement en cas d'incident. Écrites une fois, ces règles évitent l'improvisation le jour où un pilote en remplace un autre.

Ranger et recharger

Le local doit être assez long et assez large pour la machine, et les portes qui y mènent doivent la laisser passer : c'est là que se vérifie, avant toute commande, qu'un Van Raam VeloPlus de 110 cm de large peut entrer et sortir. Pour la recharge, l'INRS cite expressément les vélos électriques parmi les équipements dont la batterie lithium-ion se situe entre 100 Wh et 1 kWh, ce qui est le cas des 630 Wh du Pino E, et recommande un local ou une armoire de charge dédiés, résistants au feu, ventilés et équipés d'un système de surveillance ou de détection, sur des circuits dédiés avec un dispositif de coupure d'urgence.

Financer un vélo PMR : aides, TVA, achat ou crédit-bail

Le constat d'abord : au 10 octobre 2026, date de cette page, nous n'avons trouvé aucune aide publique ouverte qui finance l'achat de ces vélos par un établissement. Les aides publiques qui citent le vélo adapté sont réservées aux personnes, et les guichets du secteur médico-social dont nous avons pu lire les règles excluent le matériel ou sont clos pour 2026.

Les aides au vélo adapté sont individuelles

La Ville de Paris aide l'achat d'un vélo adapté aux personnes à mobilité réduite, y compris un tandem ou un vélo qui transporte une personne en fauteuil roulant, à hauteur de 50 % du prix hors taxes, dans la limite de 1 500 euros ; mais l'aide est réservée à une personne qui achète le vélo pour son usage personnel. L'aide d'Île-de-France Mobilités au vélo adapté, plafonnée à 1 200 euros, exclut expressément les personnes morales. La prestation de compensation du handicap et le fonds départemental de compensation aident eux aussi des personnes, et l'Agefiph ne finance que des besoins liés à l'emploi. Aucune de ces aides ne finance la flotte d'un établissement.

L'aide parisienne aux professionnels vise les vélos cargo et les triporteurs

La Ville de Paris aide aussi les professionnels à acheter un vélo cargo ou un triporteur neuf, qu'elle définit comme un « cycle à 2 ou 3 roues équipé d'un plateau ou d'une caisse à l'avant ou à l'arrière » : 50 % du prix hors taxes, dans la limite de 1 200 euros. Les bénéficiaires sont limités aux entreprises de moins de cinquante salariés immatriculées à Paris, aux entrepreneurs individuels et aux professions libérales domiciliés à Paris, et aux associations caritatives reconnues d'utilité publique qui ont un local parisien et dont l'objet est d'aider des personnes en difficulté ; les établissements publics, les centres communaux d'action sociale et les hôpitaux n'en font pas partie. L'aide suppose un achat : la location, la location longue durée, la location avec option d'achat et le crédit-bail en sont exclus. Le Van Raam VeloPlus, avec son plateau avant, entre peut-être dans la définition ; le Pino et le Van Raam OPair, qui ont un siège et non un plateau, pas clairement. Seule la Ville peut le dire, et il faut le lui demander avant l'achat.

La Région : deux dispositifs à interroger

Parmi les dispositifs régionaux ouverts aux établissements, aucun de ceux que nous avons lus ne cite le vélo. Deux dispositifs de la Région Île-de-France méritent pourtant une question à ses services. L'aide aux structures innovantes dans les domaines du handicap et de la dépendance finance l'acquisition de « véhicules de service ou adaptés au transport des personnes à mobilité réduite », à 50 % au plus du coût et dans la limite de 10 000 euros par véhicule ; elle est ouverte aux établissements et services médico-sociaux, aux collectivités, aux établissements publics, aux associations et aux fondations, pour un véhicule qui bénéficie exclusivement aux personnes en situation de handicap. Le soutien à l'acquisition de matériels parasportifs est ouvert notamment aux personnes morales de droit public, comme les collectivités, et aux établissements et services médico-sociaux qui ont intégré le sport à leur projet d'établissement ; une promenade n'étant pas une pratique sportive, la piste est fragile.

Le secteur médico-social : rien d'ouvert pour du matériel en 2026, dans ce que nous avons pu lire

L'instruction du 9 juillet 2026 sur le plan d'aide à l'investissement des établissements et services pour personnes âgées exclut « les équipements matériels et mobiliers », et l'appel de l'agence régionale de santé d'Île-de-France pour les établissements pour personnes âgées, consacré à l'immobilier, est clos depuis le 15 mai 2026. Côté personnes âgées, les demandes de crédits non reconductibles de l'agence pour 2026 étaient à déposer au plus tard le 28 août. L'appel 2026 de l'agence pour les établissements pour personnes handicapées exclut lui aussi de la dépense subventionnable « les équipements matériels et mobiliers », et il est clos depuis le 22 avril 2026. À Paris, la commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie peut soutenir une action collective de prévention portée par un tiers en partenariat avec des établissements, mais elle ne finance ni l'investissement ni un projet présenté directement par un EHPAD, et son appel à projets 2026 a fermé le 9 janvier 2026.

Les fondations

La seule fondation dont nous ayons trouvé un programme citant expressément les vélos adaptés est la Fondation des Hôpitaux. Son appel à projets « Améliorer le quotidien des personnes âgées », réservé aux EHPAD, aux unités de soins de longue durée et aux services de gériatrie publics ou privés à but non lucratif, les citait en 2024 au titre de la mobilité de loisirs, et sa page de candidature 2026 affiche encore un plafond de 5 000 euros pour des vélos. Le cahier des charges 2026 ne les cite pourtant plus : ses trois axes sont les tiers-lieux, les activités et des minibus partagés entre établissements, avec un cofinancement d'au moins 50 %. Cette édition a fermé le 24 septembre 2026, et aucune édition 2027 n'est annoncée à ce jour.

La TVA : le taux normal, sauf peut-être pour la fixation du fauteuil

Aucun des trois vélos ne figure sur la liste des équipements pour personnes handicapées qui ouvrent droit au taux réduit de 5,5 % (article 278-0 bis, A, 2°, c du code général des impôts, et article 30-0 B de son annexe IV). Pour les déplacements, cette liste retient les fauteuils roulants et les scooters médicaux qui ne dépassent pas 10 km/h ; sa rubrique consacrée à la pratique d'une activité sportive vise des « appareils et équipements de mobilité adaptés (luges, skis, bateaux de paravoile…) » sans nommer le vélo, et l'administration précise que la liste ne s'étend pas aux biens proches qui n'y figurent pas (BOI-TVA-LIQ-30-10-50, § 150). Le taux normal est donc le plus probable. Seul le dispositif qui verrouille le fauteuil sur le Van Raam VeloPlus pourrait relever du taux réduit s'il est facturé à part, par analogie avec un rescrit qui l'admet pour les systèmes de fixation d'un fauteuil sur une trottinette électrique (BOI-RES-TVA-000074) : la question n'est pas tranchée et se pose à l'administration par une demande de rescrit. Nous n'avons trouvé aucune inscription de ces vélos sur la liste des produits et prestations remboursables par l'Assurance maladie, dont la catégorie des cycles modulaires décrit des cycles que l'utilisateur propulse et dirige lui-même. Enfin, les dispositions législatives de TVA passent du code général des impôts au code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027. L'article 278-0 bis est abrogé à cette date, mais les a à g du 2° de son A, dont le c cité ici, restent applicables jusqu'à leur reprise par des mesures réglementaires (article 15 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025) ; l'article 30-0 B de l'annexe IV reste lui aussi applicable en l'état.

Un établissement public passe un marché

Un établissement public, EHPAD public ou hôpital, qui achète, loue ou prend en crédit-bail des vélos passe un marché public de fournitures (article L. 1111-3 du code de la commande publique). Depuis le 1er avril 2026, il peut le conclure sans publicité ni mise en concurrence en dessous de 60 000 euros hors taxes (article R. 2122-8), en veillant à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur ; au-dessus, il passe une procédure adaptée jusqu'au seuil européen, fixé pour 2026 et 2027 à 216 000 euros hors taxes pour les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales, catégorie dont relèvent probablement les EHPAD publics et les hôpitaux. Une association peut être soumise aux mêmes règles, par exemple si elle a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et que son activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur (article L. 1211-1, 2°) : c'est à vérifier au cas par cas. L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées (article L. 2113-4).

Acheter, ou prendre en crédit-bail

Pour un établissement de droit privé, association ou société, le crédit-bail est une autre voie que l'achat : une société de crédit-bail acquiert les vélos et les loue à l'établissement, en lui donnant la possibilité de les acquérir moyennant un prix convenu qui tient compte des loyers versés (article L. 313-7 du code monétaire et financier). Ce choix ferme l'aide parisienne aux professionnels, réservée à l'achat, et probablement les deux dispositifs régionaux, dont les règlements subventionnent l'acquisition du véhicule ou du matériel, et non sa location. C'est à la seule société de crédit-bail qu'il revient d'accepter de financer ce matériel et d'en fixer les conditions.

Le rôle de Wander Fleet, et ce qu'il exclut

Wander Fleet étudie l'usage et le matériel avec l'établissement : le ou les modèles adaptés aux personnes accompagnées, leur configuration et leurs accessoires de maintien. Quand l'établissement envisage un crédit-bail, Wander Fleet peut lui indiquer des sociétés de crédit-bail susceptibles de financer cet équipement ou, à sa demande, transmettre ses coordonnées à l'une d'elles.

Cette activité s'exerce en qualité d'indicateur au sens du 2° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier, c'est-à-dire d'une personne dont le rôle se limite à indiquer un établissement de crédit ou une société de financement à des personnes intéressées, sans remise de documents autres que les documents publicitaires fournis par un tel établissement, ou à lui transmettre leurs coordonnées. Wander SAS, qui exploite Wander Fleet, n'est pas immatriculée à l'ORIAS et n'exerce pas d'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Ce 2° est réécrit à compter du 20 novembre 2026 par le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 : l'indicateur ne pourra alors afficher, diffuser ou remettre, sur le financement, que des informations ou documents publicitaires fournis ou approuvés au préalable par l'établissement financier.

Il en découle plusieurs interdits que nous nous appliquons. Wander ne finance pas, ne négocie pas, ne distribue pas de crédit et n'adresse aucun chiffrage de loyer à un client donné. Le chiffrage engageant, la durée, les garanties demandées et l'acceptation du dossier relèvent du seul établissement financier, une société de crédit-bail distincte de Wander. Aucun contrat de financement n'est signé à ce jour : nous n'affirmons donc aucun partenariat, et nous n'avons pas vérifié qu'une société de crédit-bail finance ce matériel en particulier.

Questions fréquentes

Faut-il un permis, une immatriculation ou une assurance pour ces vélos ?

Ni permis ni immatriculation, tant que le vélo répond au point 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route : un moteur d'une puissance nominale continue de 0,25 kilowatt au plus et une assistance coupée à 25 km/h, ou dès que le pilote cesse de pédaler. Selon service-public.gouv.fr et une réponse ministérielle du 20 mai 2025, un tel vélo n'est pas soumis à l'obligation d'assurance. L'établissement répond en revanche du dommage causé par son salarié pilote dans ses fonctions : faites confirmer par votre assureur que ces sorties sont couvertes.

La personne peut-elle rester dans son fauteuil roulant ?

Oui, avec le Van Raam VeloPlus, qui embarque un fauteuil roulant manuel sur un plateau inclinable à l'avant. Van Raam indique que presque tout fauteuil manuel jusqu'à 72 cm de large convient, pour un passager pesant au plus 140 kg fauteuil compris, 200 kg en version renforcée. Son manuel d'utilisation demande une attention particulière pour un fauteuil électrique, dont le centre de gravité peut ne pas se placer correctement : c'est à faire valider par le constructeur pour chaque fauteuil. Nous n'avons trouvé aucun texte ni aucune décision qui dise si un fauteuil verrouillé et sanglé vaut le « siège fixé au véhicule » qu'exige l'article R. 431-5 du code de la route.

Le passager doit-il porter un casque ?

Le casque n'est obligatoire que pour le conducteur ou le passager âgé de moins de douze ans (article R. 431-1-3 du code de la route) ; il n'est pas imposé à un adulte. Le gilet de haute visibilité n'est exigé, du pilote comme du passager, que hors agglomération, et seulement la nuit ou le jour quand la visibilité est insuffisante (article R. 431-1-1).

Qui peut piloter ?

Un salarié, un bénévole ou un proche : aucun permis n'est exigé. Une machine de 1,84 à 2,53 m de long chargée d'un passager demande toutefois une prise en main, dans un lieu fermé, avant la première sortie. Quand le pilote est un salarié, l'accident qui lui arrive pendant la sortie est un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, et l'employeur évalue ce risque dans le document unique. Pour un pilote bénévole ou un proche, ce régime ne s'applique pas d'office : demandez à votre assureur comment sont couverts ses propres dommages et ceux qu'il peut causer.

Quelle autonomie et quelle vitesse ?

Van Raam annonce une autonomie moyenne de 59 km pour le Van Raam VeloPlus et de 57 km pour le Van Raam OPair avec la batterie de série, et une assistance réglée à 20 km/h en standard. Hase ne publie ni vitesse ni autonomie pour le Pino E, équipé d'un moteur Shimano EP6 Cargo et d'une batterie de 630 Wh. Dans tous les cas, comme sur tout cycle à pédalage assisté au sens du code de la route, l'assistance est coupée à 25 km/h au plus.

Une aide publique peut-elle financer ces vélos pour un établissement ?

Au 10 octobre 2026, nous n'en avons trouvé aucune d'ouverte. Les aides de la Ville de Paris et d'Île-de-France Mobilités au vélo adapté sont réservées aux personnes. L'aide parisienne aux professionnels vise l'achat d'un vélo cargo ou d'un triporteur par certaines entreprises et associations, et seule la Ville peut dire si le Van Raam VeloPlus y entre. La Région Île-de-France a deux dispositifs qui ne citent pas le vélo mais peuvent être interrogés, et les appels 2026 d'aide à l'investissement des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées excluent le matériel.

Wander finance-t-il ces vélos ou négocie-t-il leur financement ?

Non. Wander Fleet intervient comme indicateur au sens du 2° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier, hors immatriculation ORIAS. Nous ne finançons pas, ne négocions pas, ne distribuons pas de crédit et n'adressons aucun chiffrage de loyer à un client donné. Le chiffrage engageant, la durée, les garanties et l'acceptation du dossier relèvent du seul établissement financier, une société de crédit-bail distincte de Wander. Aucun contrat de financement n'est signé à ce jour, et nous n'affirmons donc aucun partenariat.

Sources

D'où viennent ces informations

Chaque donnée est rattachée à sa source et à la date à laquelle nous l'avons vérifiée. Les textes évoluent : si vous constatez un écart, écrivez-nous et nous corrigerons.

Hase Bikes, pages « Pino E » et questions fréquentes : siège passager bas à l'avant, pilote à l'arrière qui dirige, roue libre, moteur Shimano EP6 Cargo de 85 Nm, batterie de 630 Wh, 33 kg, charge maximale de 225 kg dont 120 kg sur le siège avant, cadre télescopique de 184 à 245 cm, largeur de 60 à 80 cm, passager de 100 à 200 cm www.hasebikes.com/en/kategorie/tandem/pino-e consultée le 10/10/2026
Hase Bikes, questions fréquentes : charge maximale et charge du siège avant, transport du Pino www.hasebikes.com/en/service/faq consultée le 10/10/2026
Van Raam, page « VeloPlus » et liste de prix au 1er octobre 2026 téléchargeable depuis cette page : plateau inclinable, verrouillage du fauteuil, frein de stationnement, trois roues, passager de 140 kg fauteuil compris (200 kg en version renforcée), conducteur de 110 kg, 253 cm sur 110 cm, 20 km/h en réglage standard, autonomie moyenne de 59 km, fonction de marche arrière, assistance en option, proposée aussi avec un accélérateur au pouce www.vanraam.com/en-gb/our-bikes/wheelchair-bikes/veloplus consultée le 10/10/2026
Van Raam, page « OPair » et liste de prix au 1er octobre 2026 : siège réglable en profondeur, dossier et maintien latéral, cadre divisible en option, trois roues, passager et conducteur de 120 kg, 214 cm sur 76 cm, 20 km/h en réglage standard, autonomie moyenne de 57 km, fonction de marche arrière, assistance en option www.vanraam.com/en-gb/our-bikes/wheelchair-bikes/opair consultée le 10/10/2026
Van Raam, « Which type of wheelchair bike is most suitable for you? » : fauteuil manuel jusqu'à 72 cm de large sur le Van Raam VeloPlus, siège du Van Raam OPair réglé pour une personne transportée régulièrement www.vanraam.com/en-gb/news/which-type-of-wheelchair-bike-is-most-suitable-for-you consultée le 10/10/2026
Van Raam, « 10 most asked questions about the Van Raam wheelchair bikes » : trois roues, aide au démarrage, partie avant du Van Raam OPair utilisable comme fauteuil www.vanraam.com/en-gb/news/10-most-asked-questions-about-the-van-raam-wheelchair-bikes consultée le 10/10/2026
Van Raam, manuel d'utilisation du VeloPlus3, version 25.04 : trois sangles, ceinture du passager, frein de stationnement pendant la montée, aide au démarrage, attention particulière pour un fauteuil électrique, interdiction de rouler sans passager www.vanraam.com/assets/img/92379/1744113039-user-manual-veloplus3-25-04.pdf consultée le 10/10/2026
Van Raam, manuel d'utilisation de l'OPair3, version 25.04, téléchargeable depuis la page « OPair » : rouler sans passager déconseillé www.vanraam.com/assets/img/92379/1744112788-user-manual-opair3-25-04.pdf consultée le 10/10/2026
Van Raam, « 11 frequently asked questions about the Van Raam OPair wheelchair bike » : passage d'une porte standard www.vanraam.com/en-gb/news/11-frequently-asked-questions-about-the-van-raam-opair-wheelchair-bike consultée le 10/10/2026
DREES, Études et Résultats n° 1351, novembre 2025 : 697 000 personnes fréquentant fin 2023 un établissement d'hébergement pour personnes âgées ou y vivant, 85,0 % des résidents en perte d'autonomie www.drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2025-11/ER%201351%20EHPA-MEL.pdf consultée le 10/10/2026
Ville de Paris, « L'accueil en institution », page mise à jour le 22 septembre 2026 : 79 EHPAD dont 15 publics, plus de 7 801 places www.paris.fr/pages/l-accueil-en-institution-200 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code de la route, article R. 311-1, points 6.10 et 6.11, version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 : définitions du cycle et du cycle à pédalage assisté www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054478354 consultée le 10/10/2026
EUR-Lex, règlement (UE) n° 168/2013 du 15 janvier 2013, article 2, paragraphe 2, point h : exclusion des cycles à pédalage assisté de 250 W eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013R0168 consultée le 10/10/2026
Assemblée nationale, question écrite n° 3649, réponse publiée au Journal officiel le 20 mai 2025 : absence de réception des vélos à assistance électrique, absence d'obligation d'assurance questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-3649QE.htm consultée le 10/10/2026
Légifrance, code de la route, article R. 431-5 : transport de passagers sur un siège fixé au véhicule www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842337 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code de la route, article R. 431-11 : siège du passager sur les véhicules à deux roues, enfants de moins de cinq ans www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842344 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code de la route, article R. 431-1-3 : casque du conducteur et du passager de moins de douze ans www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033669070 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code de la route, article R. 431-1-1 : gilet de haute visibilité hors agglomération www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033132246 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code de la route, article R. 313-4 : feu de position avant des cycles www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050678242 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code de la route, article R. 313-5 : feu de position arrière des cycles www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051682590 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code de la route, article R. 313-18 : catadioptres arrière www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278008 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code de la route, article R. 313-19 : catadioptres latéraux www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050678288 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code de la route, article R. 313-20 : catadioptres de pédales et catadioptre avant www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050678291 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code de la route, article R. 313-33 : avertisseur des cycles www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039277997 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code de la route, article R. 315-3 : deux dispositifs de freinage www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841674 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code de la route, article R. 110-2 : bandes et pistes cyclables réservées aux cycles à deux ou trois roues www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045650507 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code de la route, article R. 431-9 : obligation d'emprunter les aménagements cyclables, aires piétonnes www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030851697 consultée le 10/10/2026
Instruction interministérielle sur la signalisation routière, 4e partie, article 66, consolidation documentaire (seuls les textes publiés au Journal officiel font foi) : panneau B22a www.msr25.doubs.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/iisr_4eme_partie_signalisation_de_prescription.pdf consultée le 10/10/2026
Légifrance, code de la route, article R. 431-6 : cycles à plus de deux roues, jamais de front www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842338 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code de la route, article R. 412-34 : trottoirs, personne qui conduit un cycle à la main www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051526001 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code de la route, article R. 412-7, I : les véhicules doivent circuler sur la chaussée, sauf en cas de nécessité absolue www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047794459 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code de la route, article R. 312-10 : largeurs maximales des véhicules www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039277978 consultée le 10/10/2026
Service-public.gouv.fr, fiche « Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ou en trottinette électrique ? » (F2697), vérifiée le 13 novembre 2025 : absence d'obligation d'assurance pour un vélo à assistance électrique www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2697 consultée le 10/10/2026
EUR-Lex, Cour de justice de l'Union européenne, 12 octobre 2023, affaire C-286/22 : un vélo dont le moteur n'assiste que le pédalage ne relève pas de la notion de véhicule eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62022CJ0286 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code civil, article 1242 : responsabilité des commettants du fait de leurs préposés www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051786000 consultée le 10/10/2026
Légifrance, Cour de cassation, assemblée plénière, 25 février 2000, n° 97-17.378 : le préposé qui agit dans les limites de sa mission n'engage pas sa responsabilité envers les tiers www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043704 consultée le 10/10/2026
Légifrance, loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, article 1er : dommages causés par un véhicule quelconque, responsabilité de la personne morale de droit public substituée à celle de son agent www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000310046 consultée le 10/10/2026
Légifrance, loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 1er : véhicules terrestres à moteur www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006839396 consultée le 10/10/2026
Légifrance, loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 3 : victimes indemnisées dans tous les cas www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006839422 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code de la sécurité sociale, article L. 411-1 : définition de l'accident du travail www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047452603 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code général de la fonction publique, article L. 822-18 : présomption d'imputabilité au service www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424561 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code du travail, article L. 4121-3 : évaluation des risques par l'employeur www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893923 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code du travail, article L. 4121-3-1 : document unique d'évaluation des risques professionnels www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893919 consultée le 10/10/2026
INRS, focus juridique « Vélo au travail : quel cadre règlementaire ? », mis à jour le 9 décembre 2020 : obligations de l'employeur qui fournit des vélos, accident survenu en mission www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-velo-cadre-reglementaire.html consultée le 10/10/2026
INRS, « Batterie lithium-ion de capacité intermédiaire : comment prévenir le risque incendie ? », mis à jour le 15 octobre 2025 : batteries de 100 Wh à 1 kWh, local ou armoire de charge dédiés www.inrs.fr/actualites/batterie-lithium-ion-prevenir-risque-incendie.html consultée le 10/10/2026
Légifrance, code de l'action sociale et des familles, article L. 311-3 : droit d'aller et venir librement, consentement éclairé www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049391603 consultée le 10/10/2026
Légifrance, arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000244248 consultée le 10/10/2026
Ville de Paris, « Aide à l'acquisition de vélo adapté aux personnes à mobilité réduite », page mise à jour le 1er octobre 2026 : 50 % du prix hors taxes plafonnés à 1 500 euros, usage personnel, liste des vélos adaptés (vélos permettant de transporter une autre personne en fauteuil roulant, tandems, dispositifs de 3e roue handbike) www.paris.fr/pages/aide-a-l-acquisition-de-velo-adapte-aux-personnes-a-mobilite-reduite-32157 consultée le 10/10/2026
Mon Parcours Handicap, « Vélo adapté au handicap : quel matériel choisir et comment le financer ? », publiée le 9 juillet 2024, mise à jour le 2 juillet 2026 : vélo pousseur ou tandem adapté, handbike, tricycle www.monparcourshandicap.gouv.fr/actualite/velo-adapte-au-handicap-quel-materiel-choisir-et-comment-le-financer consultée le 10/10/2026
Ville de Paris, « Lutte contre la pollution : les aides à la mobilité », page mise à jour le 1er octobre 2026 : aide aux professionnels pour un vélo cargo ou un triporteur, bénéficiaires, exclusion de la location et du crédit-bail www.paris.fr/pages/lutte-contre-la-pollution-les-aides-a-la-mobilite-5373 consultée le 10/10/2026
Île-de-France Mobilités, « Aide à l'achat de vélos » : jusqu'à 1 200 euros pour un vélo adapté www.iledefrance-mobilites.fr/services-mobilite-alternative/aide-achat-velos consultée le 10/10/2026
Île-de-France Mobilités, règlement d'attribution de l'aide à l'achat, en vigueur depuis le 20 avril 2023 : personnes physiques seulement www.iledefrance-mobilites.fr/medias/portail-idfm/068b5c43-505a-4e82-9a51-2b15993df468_AR-Reglement+d%E2%80%99attribution_20042023_vdef.PDF consultée le 10/10/2026
Service-public.gouv.fr, fiche « Prestation de compensation du handicap » (F14202), vérifiée le 1er juillet 2026 www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14202 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code de l'action sociale et des familles, article L. 146-5 : fonds départemental de compensation du handicap www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041700001 consultée le 10/10/2026
Agefiph, « À quelles conditions pouvez-vous bénéficier des solutions de l'Agefiph ? », publiée le 18 avril 2025 : besoin en lien direct avec l'emploi www.agefiph.fr/demarche/quelles-conditions-pouvez-vous-beneficier-des-solutions-de-lagefiph consultée le 10/10/2026
Région Île-de-France, « Aide aux structures innovantes dans les domaines du handicap et de la dépendance » : véhicules de service ou adaptés au transport des personnes à mobilité réduite, 50 % au plus, 10 000 euros par véhicule www.iledefrance.fr/aides-et-appels-a-projets/aide-aux-structures-innovantes-dans-les-domaines-du-handicap-et-de-la-dependance consultée le 10/10/2026
Région Île-de-France, règlement d'intervention de l'aide aux structures innovantes (RI 2018-024, consolidé en 2023) : véhicules bénéficiant exclusivement aux personnes en situation de handicap mesdemarches.iledefrance.fr/document-collect/cridfprd/root/public?objectId=bedb9cd9-22b7-461f-9e51-8b938b2d5bb4;1.0 consultée le 10/10/2026
Région Île-de-France, « Soutien régional à l'acquisition de matériels sportifs, e-sportifs ou parasportifs » www.iledefrance.fr/aides-et-appels-a-projets/soutien-regional-lacquisition-de-materiels-sportifs-e-sportifs-ou-parasportifs consultée le 10/10/2026
Instruction n° DGCS/SD5/CNSA/DAPO/2026/96 du 9 juillet 2026 relative à la mise en œuvre du plan d'aide à l'investissement des établissements et services pour personnes âgées en 2026 (copie publiée par la FHF) : exclusion des équipements matériels et mobiliers www.fhf.fr/sites/default/files/2026-07/Instruction%20du%209%20juillet%202026%20-%20PAI%20PA%202026.pdf consultée le 10/10/2026
Agence régionale de santé d'Île-de-France, aide à l'investissement des établissements médico-sociaux pour personnes âgées 2026, publiée le 20 mars 2026 : projets immobiliers, retour des candidatures le 15 mai 2026 www.iledefrance.ars.sante.fr/soutien-financier-daide-linvestissement-detablissements-medico-sociaux-accueillant-des-personnes consultée le 10/10/2026
Agence régionale de santé d'Île-de-France, cahier des charges de l'appel à candidatures 2026 du plan régional d'aide à l'investissement dans le champ du handicap : équipements matériels et mobiliers exclus de la dépense subventionnable, dépôt au plus tard le 22 avril 2026 www.iledefrance.ars.sante.fr/media/158318/download?inline= consultée le 10/10/2026
Agence régionale de santé d'Île-de-France, rapport d'orientation budgétaire 2026 des établissements pour personnes âgées, 19 juin 2026 : crédits non reconductibles à demander au plus tard le 28 août 2026 iledefrance.ars.sante.fr/media/162382/download?inline= consultée le 10/10/2026
Ville de Paris, appel à projets 2026 de la commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, page mise à jour le 21 novembre 2025 www.paris.fr/pages/appel-a-projets-actions-de-prevention-de-la-perte-d-autonomie-des-seniors-parisiens-a-paris-33034 consultée le 10/10/2026
Ville de Paris, cadre réglementaire 2026 de la commission des financeurs : ni investissement, ni projet présenté directement par un EHPAD cdn.paris.fr/paris/2025/11/18/cadre-reglementaire-2026-LiCF.pdf consultée le 10/10/2026
Fondation des Hôpitaux, page de candidature de l'appel à projets « Améliorer le quotidien des personnes âgées 2026 » : thème « Aide à la mobilité de loisirs des personnes âgées » (minibus, vélos adaptés), plafond de 5 000 euros pour des vélos, clôture le 24 septembre 2026 appel-a-projet.fondationhopitaux.fr/ameliorer-le-quotidien-des-personnes-agees---2025-1 consultée le 10/10/2026
Fondation des Hôpitaux, cahier des charges de l'appel à projets personnes âgées 2026 : trois axes (tiers-lieux, activités, minibus mutualisés), aucune mention des vélos, cofinancement d'au moins 50 %, EHPAD, unités de soins de longue durée et services de gériatrie publics ou privés à but non lucratif appel-a-projet.fondationhopitaux.fr/files/169/ameliorer-le-quotidien-des-personnes-agees-2025/126/CC%20Am%C3%A9liorer%20le%20quotidien%20des%20personnes%20%C3%A2g%C3%A9es%202026.pdf consultée le 10/10/2026
FHF, « Améliorer le quotidien des personnes âgées : appel à projets de la Fondation des Hôpitaux », 26 septembre 2024 : vélos adaptés cités dans l'édition 2024 www.fhf.fr/expertises/autonomie/actualite-du-pole-autonomie-des-adherents/ameliorer-le-quotidien-des-personnes-agees-appel-projets-de-la-fondation-des-hopitaux consultée le 10/10/2026
Légifrance, code général des impôts, article 278-0 bis : taux de 5,5 % des équipements spéciaux pour personnes handicapées www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053562844 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code général des impôts, annexe IV, article 30-0 B : liste des équipements spéciaux, fauteuils roulants et scooters médicaux de 10 km/h au plus www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054150351 consultée le 10/10/2026
BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-10-50, § 150 et 160 : liste limitative, biens proches exclus bofip.impots.gouv.fr/bofip/1724-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-50-20240619 consultée le 10/10/2026
BOFiP, rescrit BOI-RES-TVA-000074 du 9 mars 2021 : taux réduit des systèmes de fixation d'un fauteuil roulant sur un engin de déplacement bofip.impots.gouv.fr/bofip/12471-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000074-20210309 consultée le 10/10/2026
Légifrance, arrêté du 6 février 2025 relatif aux véhicules pour personnes en situation de handicap, liste des produits et prestations remboursables : cycles modulaires à roues multiples www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051141909 consultée le 10/10/2026
BOFiP, BOI-RES-TVA-000253 du 7 octobre 2026 : transfert des règles de TVA au code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027 bofip.impots.gouv.fr/bofip/14901-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000253-20261007 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code de la commande publique, article L. 1111-3 : marché de fournitures, crédit-bail et location compris www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703264 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code de la commande publique, article R. 2122-8, version en vigueur depuis le 1er avril 2026 : dispense de publicité et de mise en concurrence sous 60 000 euros hors taxes www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053222294 consultée le 10/10/2026
Direction des affaires juridiques, « Nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026 » : 216 000 euros hors taxes pour les autres pouvoirs adjudicateurs www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique-nouveaux-seuils-europeens-applicables-au-1er-janvier-2026 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code de la commande publique, article L. 1211-1 : pouvoirs adjudicateurs www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703308 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code de la commande publique, article L. 2113-4 : centrales d'achat www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703494 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code monétaire et financier, article L. 313-7 : définition des opérations de crédit-bail www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006652100 consultée le 10/10/2026
Légifrance, code monétaire et financier, article R. 519-2, 2° : personnes dont le rôle se limite à indiquer un établissement de crédit ou une société de financement www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039324601 consultée le 10/10/2026
Légifrance, décret n° 2026-105 du 19 février 2026, article 19 : nouvelle rédaction du 2° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier à compter du 20 novembre 2026 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053509843 consultée le 10/10/2026

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Notre étude ne constitue ni une offre, ni une proposition, ni une promesse de financement. Les conditions sont fixées par l'établissement financeur, sous réserve d'acceptation du dossier.

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